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Impôt des personnes physiques. Quelques principes презентация
Содержание
- 1. Impôt des personnes physiques. Quelques principes
- 2. Quelques principes Territorialité Légalité de l’impôt(texte légale
- 3. Introduction 4 impôts sur les revenus :
- 4. Impôt des personnes physiques Habitant du Royaume
- 5. Catégories des revenus imposables (art.6) Revenus des
- 6. PRINCIPE DE GLOBALISATION Un seul impôt
- 7. OBLIGATION DE LA DECLARATION Personnes soumise à
- 8. Revenus professionnel (art. 23) Bénéfices (23 1°)
Quelques principes Territorialité Légalité de l’impôt(texte légale obligatoire) Interprétation et d’application stricte de la lois fiscales Prédominance du droit privé sur le droit fiscal
Слайд 2Quelques principes
Territorialité
Légalité de l’impôt(texte légale obligatoire)
Interprétation et d’application stricte de la
lois fiscales
Prédominance du droit privé sur le droit fiscal
Prédominance du droit privé sur le droit fiscal
Слайд 3Introduction
4 impôts sur les revenus :
Impôt des personnes physiques
Impôt des sociétés
Impôt
des personnes morales
Impôt des non-résidents
Impôt des non-résidents
Слайд 4Impôt des personnes physiques
Habitant du Royaume (art. 3)
Personnes Physiques qui ont
établie
Domicile fiscal ou
Siège de fortune
Domicile fiscal >< siège de fortune
présomption de domicile fiscale au lieu d’inscription dans le registre de la population (présomption réfragable – juris tantum)
Exclusion à l’impôt des personnes Physiques (art. 4)
Domicile fiscal ou
Siège de fortune
Domicile fiscal >< siège de fortune
présomption de domicile fiscale au lieu d’inscription dans le registre de la population (présomption réfragable – juris tantum)
Exclusion à l’impôt des personnes Physiques (art. 4)
Слайд 5Catégories des revenus imposables (art.6)
Revenus des biens Immobiliers
Revenus des capitaux et
biens mobiliers
Revenus professionnels
Revenus divers (liste limitative –art. 90 du cir)
Revenus professionnels
Revenus divers (liste limitative –art. 90 du cir)
Слайд 6
PRINCIPE DE GLOBALISATION
Un seul impôt frappe l’ensemble des revenus (art.6)
EXCEPTION A
LA GLOBALISATION
La plupart des revenus mobiliers (dividendes – 30%)
Les revenus divers (vente fonds de commerce – 33%)
IMPOSABILITE DU REVENU MONDIAL (art.5)
Exception : convention préventive de double imposition
Réserve de progressivité
La plupart des revenus mobiliers (dividendes – 30%)
Les revenus divers (vente fonds de commerce – 33%)
IMPOSABILITE DU REVENU MONDIAL (art.5)
Exception : convention préventive de double imposition
Réserve de progressivité
Слайд 7OBLIGATION DE LA DECLARATION
Personnes soumise à l’obligation de la déclaration
Déclaration non
reçue : quid
Dispense de l’obligation de déclaration (proposition de la déclaration simplifiée)
Exemples : pensions – allocations de chômage
Revenus à déclarer
Belges et étranger (revenus mondiaux)
Revenus d’enfants mineurs
Rev. mobiliers et immobiliers=> cumulés à ceux des parents (jouissance légale)
Rev. Professionnels ou les rentes alimentaires=> JAMAIS à ajouter aux revenus des parents
Dispense de l’obligation de déclaration (proposition de la déclaration simplifiée)
Exemples : pensions – allocations de chômage
Revenus à déclarer
Belges et étranger (revenus mondiaux)
Revenus d’enfants mineurs
Rev. mobiliers et immobiliers=> cumulés à ceux des parents (jouissance légale)
Rev. Professionnels ou les rentes alimentaires=> JAMAIS à ajouter aux revenus des parents
Слайд 8Revenus professionnel (art. 23)
Bénéfices (23 1°)
Profits (23 2°)
Bénéfices ou profits d’une
activité professionnelle antérieure (23, 3°)
Rémunérations (23 4°) – (30 – 31 )
Pensions, rentes et allocations en tenant lieu (23 5°)
Détermination du revenu net (art 23 § 2 )
Rémunérations (23 4°) – (30 – 31 )
Pensions, rentes et allocations en tenant lieu (23 5°)
Détermination du revenu net (art 23 § 2 )
